Les avantages de l'agrément jeunesse et éducation populaire

Les associations qui s'adressent prioritairement à un public jeune et/ou sont porteuses d'une démarche d'éducation populaire peuvent solliciter un agrément jeunesse et éducation populaire (JEP). Il permet d'obtenir des réductions de cotisations sociales ou de droits d'auteur et donne accès à des subventions spécifiques.

 

Les fédérations nationales ou unions nationales d'associations qui exercent une activité dans moins de quatre régions peuvent solliciter un agrément national auprès du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse à Paris. Les autres associations peuvent demander un agrément départemental auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS) du département dans lequel se trouve le siège de l'association. 

DEMANDE

La demande d'agrément sera, dans un premier temps, étudiée par le service en charge de la vie associative à la DDCS. Dans un deuxième temps, le dossier de demande d'agrément sera présenté à la commission d'agrément du conseil départemental jeunesse, sport et vie associative. Cette commission est composée de représentants du monde associatif.

 

Après avis de cette commission, le préfet prend alors un arrêté d'agrément ou rejette la demande. 

CRITÈRES

L'agrément est accessible aux associations qui correspondent aux 3 critères du tronc commun des associations agrées par l'Etat et à 3 critères spécifiques aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. Pour tester la recevabilité de la demande d'agrément, vous pouvez répondre aux 6 questions suivantes. 

Mon association :

- participe-t-elle à l'intérêt général ? 

- a-t-elle au moins 3 années d'existence ? 

- propose-t-elle des activités dans le domaine de la jeunesse    et/ou de l'éducation populaire ? 

- ses statuts garantissent-ils la liberté de conscience, le           respect du principe de non-discrimination, un égal accès     des  hommes et des femmes aux instances dirigeantes, un   accès aux jeunes ? 

Les avantages

- Réduction de cotisation Urssaf : les associations agrées JEP ont la possibilité de    recourir à des bases forfaitaires de Sécurité sociale pour l'emploi, pour moins de    480 heures par an, d'une personne qui exerce pour l'association une activité       accessoire. Les cotisations peuvent être calculées sur la base du SMIC horaire et     non sur le salaire réel

 

- Réduction de la redevance Sacem : en application de l'article L.132-21 du code     de la propriété intellectuelle, les associations bénéficient d'une réduction supplémentaire sur le forfait des droits d'auteur

- Solliciter une subvention Fonjep pour l'emploi d'un salarié. L'aide versée par   l'intermédiaire du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation   populaire aux associations agrées JEP est une subvention forfaitaire d'un  montant  annuel de 7164 euros. Cette aide est attribuée à l'association pour une durée de trois ans

- Solliciter une subvention pour des actions en direction des jeunes. Les services de l'État en charge de la jeunesse subventionnent les associations agréées JEP pour des actions qui concernent par exemple les vacances et les loisirs des jeunes, la mobilité des jeunes, l'accès aux pratiques artistiques ou scientifiques...

DÉMARCHE

Avant de rédiger une demande d'agrément JEP, il peut être utile de clarifier le projet de l'association. Une démarche d'éducation populaire comprend trois axes principaux : l'éducation à la citoyenneté, un engagement au service de l'intérêt général, une contribution à la réduction des inégalités sociales, culturelles et économiques.

 

Il est possible de retrouver ces trois critères dans des domaines associatifs variés comme la sauvegarde du patrimoine rural, la sécurité routière, l'action culturelle ou la transition écologique... L'important n'est pas le domaine d'activité de l'association, mais la démarche éducative et les causes défendues. 

ACTUALISATION

Outre les documents habituels, le dossier comporte un questionnaire proposé par la DDCS. Faites un travail d'équipe. Avant de communiquer les statuts et la liste des dirigeants, vérifiez qu'ils correspondent bien à ce qui est déclaré au greffe des associations, à la préfecture ou à la sous-préfecture. En effet, en application de l'article 5 de la loi 1901, les associations doivent signaler dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

 

Si les deux derniers rapports d'activités annuels ne mettent pas assez en évidence l'action auprès des jeunes et/ou la démarche d'éducation populaire, il sera utile d'utiliser le courrier de demande d'agrément ou le questionnaire pour argumenter le bien-fondé de votre demande. 

INSTRUCTION

La procédure d'agrément JEP n'est pas une simple formalité administrative. Comme il n'existe pas de droit à l'agrément, vous devrez convaincre les personnes qui auront à apprécier si votre association mérite d'être reconnue. Il ne faut pas se contenter d'envoyer un dossier. Si votre association est peu connue de la DDCS, le plus simple est de solliciter un rendez-vous auprès de la personne qui sera chargée de l'instruction et de la présentation du dossier à la commission d'agrément.

 

Ceci vous permettra de faire connaître votre association et d'écouter les questions de votre interlocuteur pour cerner les points forts et faibles, et ceux à préciser. 

Associations mode d'emploi

2017 FOL DROME. Tous droits réservés. | Mentions légales  | Politique de confidentialité

  • Facebook Social Icon
  • Icône social Instagram
  • Twitter Icône sociale